CONSULTATION PUBLIQUE (du 3 au 27 octobre) concernant la pêche pro du bar pour 2015Délibération relative aux conditions d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015
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Base légale
•Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
•Article 11 du décret n°2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Comités des pêches
Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche la pêche du Bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015.
Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar est soumis à la détention de la licence « Bar ». Afin d’améliorer l’instruction des demandes de licences, le CNPMEM a proposé de modifier la période de validité de la licence, qui serait désormais valable du 1er avril au 31 mars de chaque année. Ce décalage dans le calendrier oblige à prévoir un texte pour la période de janvier à mars 2015, texte faisant l’objet de la présente consultation.
Outre les modalités d’attribution de la licence pour la période concernée, ce projet de délibération prévoit un certain nombre de mesures de gestion de la pêcherie.
Pour participer à la consultation
Vous pouvez consulter le projet de délibération en cliquant sur le lien suivant:
http://www.comite-peches.fr/consultatio ... r-janvier/et ensuite en téléchargeant le projet
Vos commentaires peuvent ensuite être adressés au CNPMEM soit:
•Par mail à Pierre-Etienne Brouté: pebroute@comite-peches.fr
•Par courrier à l’adresse suivante: CNPMEM, M. Pierre-Etienne Brouté, 134 avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Du 3 octobre 2014 au 27 octobre 2014